CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CGV

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV sont applicables aux prestations de services vendues par Madame Sandrine Bessieres, psychologue – coach, exerçant sous l’enseigne Color your life, n° de SIRET 799 444 328 0014, domiciliée 103 route de Maromme, 76130 Mont Saint Aignan, ci-après « le Prestataire », avec son client, ci-après « le Client », quel que soit le lieu d’exécution des prestations de services et le lieu où le Client est établi.

Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence des relations entre le Prestataire et son Client. Elles concernent les prestations suivantes : séances de psychologie, en individuel ou en groupe, en présentiel ou en distanciel, ateliers de formation en entreprise, au cabinet et en ligne, toutes autres activités en présentiel, séances de coaching et de conseil en entreprise.

Les prestations retenues par le Client ainsi que leur prix sont détaillées dans le devis annexé aux présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, formant un tout indivisible et composant le contrat, à l’exception des séances de psychologie et de coaching qui sont facturées à la séance d’une durée de 45 mn.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, ces CGV sont communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande.

Toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, impose l’acceptation sans réserve aux présentes CGV après leur signature par le Client. 

Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations. 

Article 2 – Acceptation du contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l’avoir dûment accepté sans réserve.

Le contrat est matérialisé par la signature du devis faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.

Toute modification de commande, demandée par le Client, ne sera prise en compte que si elle est notifiée par écrit et après signature par le Client et le Prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique.

L’acceptation du contrat par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

Article 3 – Tarif

Les prestations sont fournies et exécutées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Il est précisé que les séances de psychologie et de coaching sont facturées à la séance.

La facture est établie par le Prestataire lors de la livraison de la prestation et remise au Client.

Article 4 – Aspects financiers

4.1 Facturation

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le devis, le Client règlera au Prestataire le montant facturé, selon devis et CGV acceptées. 

4.2 Acompte et paiement

Les règlements seront ainsi effectués : 30% à la signature du contrat (acompte au démarrage), le solde à la fin de la prestation, le tout à réception d’une facture, par chèque, carte bancaire ou virement. 

4.3 Défaut de paiement

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues. Les pénalités de retard seront de plein-droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer en LRAR, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 

Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge de ce dernier. 

Article 5 – Durée – Conditions de fourniture des prestations

Les prestations demandées par le Client aux termes du contrat signé par les parties seront fournies dans le délai convenu entre les parties et à compter du paiement de l’acompte (article 4.2 des présentes CGV). Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard indépendant de sa volonté.

En cas de retard dans la livraison à la date convenue supérieur à trente (30) jours imputables au Prestataire, hors cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat après avoir enjoint par LRAR le Prestataire d’exécuter sa prestation.

En cas de retard ou de suspension imputable au Client, ou en cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. L’acompte sera conservé.

En cas de modification dans la commande des ateliers de formation sur internet, le report est possible jusqu’à 15 jours avant le démarrage de la formation sans pénalités. En deçà ou en cas d’annulation sans juste motif moins de 15 jours avant le démarrage de l’atelier, le prix de la formation restera du à titre de pénalité. En cas de report sollicité par le Client et accepté par le Prestataire, les coûts consécutifs éventuels de ce report feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon devis préalablement accepté par le Client.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et fera tous ses efforts pour servir au mieux la prestation délivrée au client. 

Article 7 – Protection des données 

7.1 Le Prestataire précise que les traitements de données qu’il effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il s’engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD). 

7.2 Le Prestataire conservera les seules données personnelles nécessaires au suivi du dossier du Client. Les données seront automatiquement détruites au-delà d’un délai de 20 ans.

7.3 Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le prestataire limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

Article 8 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la prestation due à la survenance d’un évènement de force majeure. 

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Si l’empêchement d’exécution de la mission est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La partie invoquant la force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, devra tenir l’autre partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 2 (deux) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité en notifiant à l’autre partie sa décision par LRAR. 

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation, à partir du moment où l’achat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec le Prestataire), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client est dans l’obligation de retourner au Prestataire dans les 14 jours qui suivent la conclusion de la vente, le bordereau de rétractation rempli, daté et signé – formulaire en pied des présentes CGV.

Article 10 – Droit applicable et litige 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux Tribunaux de Rouen dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 20 Passage de Luciline 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Clause de signature

DROIT DE RETRACTATION

Nom Prénom expéditeur  
N° Rue  
CP Ville  

Nom Prénom destinataire  
N° Rue  
CP Ville

Lieu, date

Objet : annulation de ma commande 

Madame,

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande que j’avais passée (préciser par internet ou par courrier).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, correspondant montant total de cette commande.  

(formule de politesse)